Les textes de lois Informatique et libertés

Les formations d’ANAXIL s’appuient entre autres sur :

« Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés 

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : ce décret définit (en autres) les missions du Correspondant informatique et Libertés.

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données : 

Délibération n°2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : comme son nom l’indique, ce règlement définit le mode de fonctionnement de l’autorité de contrôle française.

Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des per
sonnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 25 janvier 2012 

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 qui entrera en vigueur le 25 mai 2018

On peut également citer 2 textes importants relatifs au défenseur des droits :

  • Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011
  • Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011


ANAXIL travaillant également avec les sociétés de la Principauté de Monaco, nous citerons donc la
Loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives